.
Analyse n°265 de Eve Peeters - juillet 2016
La rumeur d’une réforme de la cour d’assises arpente depuis des années les couloirs de nos palais de Justice. Après de nombreux débats en commission, cette réforme se concrétise dans les 400 pages du plan Justice du gouvernement, rebaptisé Pot Pourri II. Cette loi du 5 février 20161 planifie notamment la quasi suppression de fait de la cour d’assises. En effet, comme le prévoit le projet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), les cours d’assises seraient maintenues mais verraient "leur charge de travail […] considérablement réduite"2. Elles ne seraient donc pas totalement supprimées mais leur champ de compétence serait limité, la majorité des crimes étant désormais correctionnalisés. Les crimes seraient ainsi jugés par trois juges professionnels au tribunal correctionnel et non plus par un jury populaire en cour d’assises. Dorénavant, seuls "les crimes jugés exceptionnellement graves pourraient être renvoyés par les magistrats devant les assises"3. Ce sera à la Chambre des mises en accusation de décider si une affaire va ou non en assises selon l’extrême gravité des faits.4 Mais quelles circonstances atténuantes5 seront retenues par la Chambre des mises en accusation ?6 Aucune liste n’est établie à ce jour.
Les deux objectifs poursuivis par ce Pot Pourri II sont, d’une part, de réaliser des économies budgétaires et, d’autre part, de réduire le temps de travail de la cour d’assises dite chronophage. Des arguments qui ne convainquent pas tous les acteurs de terrain. Avant même sa mise en place, cette réforme divise déjà le monde judiciaire. Un "projet de comptable" diront certains, une "réforme nécessaire" clameront les autres.
Cette loi a été votée à la Chambre le 28 janvier 2016 bien qu’ayant reçu un avis négatif du Conseil d’État. Plusieurs réserves ont, en effet, été émises à l’égard de certaines dispositions. Le Conseil d’État déplore notamment que la réforme ne se soit pas appuyée sur un changement de la Constitution.7 L’article 150 de la Constitution belge prévoit en effet que c’est au jury populaire de trancher les affaires criminelles ainsi que les délits politiques et de presse. Contourner ainsi un texte de loi fondamental tel que la Constitution, emblème de notre démocratie, pose question.
Lire la suite de la publication
1 Moniteur belge.
2 Plan Justice, une justice efficiente pour plus d’équité. Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice. Koen Geens, ministre de la Justice, Bruxelles, 16 octobre 2015, http://cdn.nimbu.io/s/1jn2gqe/channelentries/59o61ee/file/20151009_FR_PP2_MIRA2.pdf?rw7zd95, consulté le 3 décembre 2015.
3 « Avocats.be : le plan Geens augmentera la surpopulation carcérale », Rtbf.be, 6 octobre 2015, http://www.rtbf.be/info/belgique/dossier/gouvernement-michel/detail_lafin-annoncee-des-proces-d-assises-consacree-ce-jeudi-lors-du-kern?id=910017, consulté le 15 novembre 2015.
4 J.-Cl. Matgen, « Pourquoi la cour d’assises est condamnée à mort », La Libre Belgique, 6 octobre 2015, http://www.lalibre.be/actu/belgique/pourquoi-la-cour-d-assises-estcondamnee-a-mort-56134f0935700fb92f785005, consulté le 15 novembre 2015.
5 Circonstances atténuantes : Circonstances factuelles qui ont un rapport avec le délit commis ou avec son auteur et qui sont susceptibles de diminuer la peine à prononcer. Elles ne sont pas définies par la loi ; le juge est libre de définir la nature des circonstances auxquelles il octroie un caractère atténuant (par exemple, le jeune âge de l’auteur, un casier judiciaire vierge, etc.). Définition issue du lexique du SPF Justice, p. 23, http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/La%20cour%20d%27assises.pdf, consulté le 15 novembre 2015.
6 Chambre des mises en accusation : Juridiction d’instruction au niveau de la cour d’appel. Elle traite les appels contre les ordonnances de la chambre du conseil. Une compétence qui lui est propre est le renvoi d’un accusé devant la cour d’assises, autrement dit la mise en accusation. Définition issue du lexique du SPF Justice, p. 22, http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/La%20cour%20d%27assises.pdf, consulté le 15 novembre 2015.
7 Ö. Özlem (députée fédérale), « Réforme de la Justice : après les belles promesses, la grande désillusion », Le Vif, 22 novembre 2015, http://www.levif.be/actualite/belgique/reformede-la-justice-apres-les-belles-promesses-la-grande-desillusion/article-opinion-435343.html, consulté le 22 novembre 2015.
