Droit de succession et de donation

Tous les cohabitants légaux sur un pied d'égalité avec les couples mariés

Analyse n°72 de Citoyenneté & Participation - novembre 2009

Depuis Napoléon, à l’origine de notre droit successoral, bien des choses ont changé. Les familles évoluent, voire se recomposent au fil des années de sorte que, des adaptations s’imposent au droit pour mieux correspondre aux réalités d’aujourd’hui. De nouvelles notions font leur apparition et rendent l’élaboration d’un nouveau cadre juridique nécessaire. Tel est le cas de la notion de cohabitation légale qui a permis de moderniser le droit afin de mieux le faire coller aux réalités sociales.

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