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Étude n°11 de Citoyenneté & Participation - décembre 2011
Suite à la crise de la zone euro, les instruments européens de gouvernance budgétaire, macro-économiques et socio-économiques ont été substantiellement renforcés, en particulier au sein de la zone euro. Cela entraîne un déplacement très important de souveraineté du niveau national vers le niveau européen. La réponse à la crise a suivi quatre axes principaux.
Le premier axe vise le contrôle des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques entre les États membres pour garantir la stabilité financière. Il a donné lieu à un renforcement des règlements du pacte de stabilité et de croissance, à un nouveau système de contrôle des déséquilibres macro-économiques et à un "pacte budgétaire", qui prévoit une règle d’équilibrage budgétaire en droit national, inscrit dans un nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) conclu à 25 États membres.
Le deuxième axe vise une meilleure coordination des politiques socioéconomiques nationales pour stimuler la croissance et l’emploi. Il a donné lieu à la Stratégie Europe 2020, au pacte pour l’Euro Plus, au pacte pour la croissance et l’emploi ainsi qu’à certaines dispositions du TSCG.
Le troisième axe vise la mise en place d’instruments de gestion de crise et de solidarité en cas de mise en péril de la stabilité financière de la zone euro. Il a donné lieu au mécanisme européen de stabilité financière 1 et au fonds européen de stabilité financière 2, qui seront progressivement remplacés par le mécanisme européen de stabilité 3.
Le quatrième axe vise un assainissement et une recapitalisation du secteur bancaire et financier ainsi qu’un renforcement de la régulation financière au niveau national et de sa coordination au niveau européen 4. Il a mené à la création de nouvelles agences européennes de coordination : l’autorité bancaire européenne, l’autorité européenne des marchés financiers, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi que le Conseil européen du risque systémique. Il pourrait mener à l’avenir à une supervision financière européenne, avec un mécanisme intégré de garantie des dépôts et de résolution des faillites bancaires dans le cadre de l’union bancaire.
Cet article se concentre sur les deux premiers axes de la réponse à la crise de l’euro car ils auront l’impact le plus important et le plus durable sur les relations entre l’Union européenne et ses États membres, et plus généralement sur l’avenir de la construction européenne.
La première partie de l’article rappelle brièvement l’évolution de la gouvernance économique depuis la mise en place de l’Union économique et monétaire par le traité de Maastricht en 1992. Ensuite, la deuxième partie de l’article analyse la nouvelle gouvernance économique en distinguant les règles relatives au contrôle des déséquilibres budgétaires et macroéconomiques entre les États membres, les mécanismes de coordination des politiques socio-économiques nationales pour stimuler la croissance et l’emploi, et les innovations institutionnelles. Enfin, la troisième partie de l’article pose un regard critique sur cette nouvelle gouvernance en montrant que la voie qui a été suivie, une européanisation accrue des politiques nationales au sein de multiples cercles concentriques, devra encore être adaptée pour être efficace et légitime. Cette partie montre également que le nouveau système n’a pas encore suffisamment intégré les conséquences politiques d’une union monétaire.
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1 Règlement 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant le mécanisme européen de stabilité financière, J.O. L 118 du 12 mai 2010, p. 1, qui est un instrument de l’Union européenne doté d’une capacité de prêt de 60 milliards d'euros.
2 Accord-cadre du 7 juin 2010 relatif au fonds européen de stabilité financière, instrument intergouvernemental d’une durée de trois ans doté d’une capacité de prêt de 440 milliards d'euros.
3 Traité du 2 février 2012 instituant le mécanisme européen de stabilité, instrument de nature inter-gouvernementale doté d’une capacité de prêt de 500 milliards d'euros. Le caractère permanent de ce mécanisme a nécessité la révision de l’article 136 du TFUE avec l’ajout d’un nouveau §3 rédigé comme suit : « Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité ». Cette modification, qui réalisée par la procédure de révision simplifiée prévue par l’art. 48, §6 TUE, a été décidée par le Conseil européen (voy. décision 2011/199 du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, J.O. L 91 du 6.4.2011 p.1) et en cours de ratification par les États membres. Voy. Blizkovsky (2011).
4 Ce renforcement a été réalisé sur base des recommandations du rapport Larosière (2009).
